La Commission de la Concurrence peut être saisie par les quatre catégories d’acteurs présentées ci-dessous.
ℹ️
Base légale
Article 24 du décret n° 2017-411 du 21 juin 2017 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence.
Les acteurs habilités à saisir la Commission
La Commission de l’UEMOA
Commission de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine.
Le ministre chargé du Commerce
Membre du Gouvernement en charge du Commerce.
Les entreprises ou groupements d’entreprises
Formellement constitués.
Les collectivités territoriales, les organisations de consommateurs agréées et les chambres consulaires
Pour ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge.
Vous faites partie de ces acteurs ?
Saisissez la Commission en déposant votre plainte en ligne.
Abonnez-vous à notre newsletter
Restez informé des publications, avis et événements de la Commission de la Concurrence.